Classement des Meublés

L’abattement forfaitaire passe de 50 % pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé.

Les meublés classés sont visibles sur le site du département et de la région alors que les meublés non classés n’y apparaissent pas.

A l’heure actuelle, beaucoup de consommateurs sont victimes « d’arnaques » sur internet, le classement représente une garantie pour le consommateur. Il lui permet d’être rassuré et d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert.

Demander ou télécharger ci-dessus le Dossier Client complet.

Déterminer la catégorie de classement à l’aide du tableau de classement et la capacité d’accueil demandée, à l’aide de la grille nationale à télécharger ci-dessus.

Retourner le dossier complété au Service Meublés aux coordonnées ci-dessus.

Si le dossier est complet, nous fixons ensemble un rendez-vous pour la visite de contrôle (cette visite aura lieu maximum dans les 3 mois après réception du bon de commande).

Avant la visite : préparez votre logement afin de présenter la location en situation d’accueil de la clientèle, bien lire la liste des critères ci-jointe et apporter les aménagements nécessaires.

La visite d’inspection sur site : l’évaluateur contrôle votre appartement selon la catégorie de classement demandée. Compter environ une heure de visite (selon la surface). Attention, depuis la crise sanitaire, avant et pendant la visite vous devrez suivre un protocole sanitaire pour éviter toute contamination, voir document intitulé « protocole sanitaire client visite de meublé ».

Le tarif demandé pour une visite a été fixé à 130 € par meublé. Tarif dégressif si plusieurs meublés voir bon de commande ci-dessus.

L’après-visite : l’évaluateur émet un avis favorable ou défavorable à la demande de classement. Le rapport de contrôle et la grille de contrôle sont transmis au propriétaire par mail (1 mois maximum après la visite). Le propriétaire a 15 jours pour contester ce classement.

Chaque propriétaire, s’il le souhaite, peut dans les 15 jours suivant la visite, adresser une réclamation écrite auprès de l’organisme qui a procédé à la visite de classement de son logement à l’aide du formulaire prévu. Ce formulaire est disponible sur demande auprès du service meublés ou dans les accueils des antennes de Vallespir Tourisme au Boulou & à Céret. Une réponse du service meublés sera apportée dans les 30 jours maximum.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d’établir une liste des meublés de tourisme pour l’information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme.

Une procédure de traitement des réclamations clientèle a été mise en place dans le cadre de la démarche Qualité Tourisme. En cas de réclamation d’un client envers le propriétaire, celui-ci doit traiter la réclamation directement. Nous conseillons aux propriétaires d’y répondre dans les 15 jours, de transmettre leur réponse au service meublés et de les conserver avec les réponses apportées.