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Taxe de séjour

des hébergements marchands
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La déclaration Une obligation pour tous les hébergements marchands

Rappel : à quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est destinée au financement des dépenses favorisant la fréquentation touristique c’est-à-dire tous les services et équipements dont bénéficient directement et immédiatement les touristes. Que votre hébergement soit classé, labellisé ou non, il est soumis à la taxe de séjour (son tarif varie en fonction du classement, voir détails plus bas).

En tant qu’hébergeur, vous collectez la taxe de séjour payée par vos vacanciers, puis vous devez la reverser à l’État.

Sans Titre (5)Sans Titre (5)
©Sans Titre (5)
Laurence Galinier

Référente Taxe de Séjour
taxedesejour@vallespir-tourisme.com

Obligations de l'hébergeur

  • Déclarer le (ou les) hébergement(s) sur declaloc.fr (remplace la déclaration en mairie CERFA).
  • Déclarer les nuitées sur vallespir.taxesejour.fr.
  • Afficher le tarif de la taxe de séjour dans l’espace d’accueil, visible par le client
  • Faire figurer la taxe de séjour sur la facture du client.
  • Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties.
  • Payement à réception de la facture trimestrielle envoyée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Étapes pour la télédéclaration

Documents utiles

pour la déclaration de la taxe de séjour

Exonération

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont notamment exonérés de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures (moins de 18 ans)
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine

Cette réforme supprime toute autre exonération possible (fonctionnaires et agents de l’État, bénéficiaires d’aides sociales, personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, réfugiés politiques, etc…).

Déclaration obligatoire des meublés de tourisme en ligne

Toute personne qui propose une location meublée (studio, appartement, villa, etc…), ou une chambre d’hôtes, pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration via le site www.declaloc.fr. Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services techniques.

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